Conditions Générales de Cession de droits d'auteur

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1- Présentation des conditions générales de cession..

Les présentes conditions générales de cession (CGC) définissent les relations contractuelles entre d'une part, tout client professionnel du site www.jp-verpaux.fr, ci-après désigné «Le Client» ou «cessionnaire» et, d'autre part, Jean-Pierre VERPAUX, qui édite le site www.jp-verpaux.fr, ci-après également désigné «l'Auteur» ou «www.jp-verpaux.fr»

 

Les présentes CGC s'appliquent aux cessions de droits de reproduction et de représentation de photographies figurant dans les galeries de la Boutique du site www.jp-verpaux.fr. Jean-Pierre VERPAUX n° de SIRET 797 443 280 00012 exerce son activité en tant qu' Auteur photographe (code NAF : 9003A)

 

Les présentes CGC s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique

 

2 - CGC et usages non autorisés

Les présentes CGC s'appliquent également aux utilisations non autorisées des photos ou des textes figurant sur le site www.jp-verpaux.fr, quelle que soit la manière dont l'utilisateur s'est procuré la photographie ou le texte. 

 

3 - CGC et conditions du cessionnaire. 

Les présentes CGC sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par Jean-Pierre VERPAUX, et notamment remplacent celles du Client. 

 

4 - Modification des CGC. 

Jean-Pierre VERPAUX se réserve le droit de modifier les présentes CGC, à tout moment, sans préavis. Les CGC applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du cessionnaire.

 

5 - Acceptation des CGC. 

Le fait de passer une commande emporte de plein droit l'acceptation par le client des présentes CGC et renonciation par lui à ses propres conditions générales. Le client déclare adhérer aux présentes CGC , après les avoir lues, sans restrictions ni réserves et ce dès sa commande.

 

6 - Cession de droits pour diffusion des images. 

Les présentes CGC régissent les conditions par lesquelles Jean-Pierre VERPAUX concède à ses clients et cessionnaires le droit d'utiliser une ou plusieurs des ses photographies figurant dans les galeries du site www.jp-verpaux.fr, pour un usage professionnel et/ou commercial. Par ce contrat, le client acquiert les droits de reproduction et/ou les droits de représentation sur les photographies qu'il acquiert.

 

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permette de la communiquer au public d'une manière indirecte.

 

La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. Les photographies mises à disposition par l'Auteur, sont la propriété de l'Auteur ou de ses ayants droits, Le Client ne peut acquérir que le droit de reproduction et/ou de représentation.

 

Ces photographies ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d'une location et d'un prêt à usage défini entre le parties

 

Il s'agit d'une cession non exclusive, accordée de façon nominative et non transférable, et pour une utilisation précise. L'Auteur pourra user librement de toutes les photographies et de tous les clichés et notamment à l'occasion de ses activités d'auteur.

 

7 - Cession à usage unique. 

Seul est acquis le droit d'utilisation, droit toujours cédé pour un usage restrictif explicitement déterminé lors de la cession. Toute autre utilisation, ou toute prolongation de la durée d'utilisation, doit faire l'objet d'un nouvel accord préalable et donne lieu à une nouvelle cession de droits d'auteur et à un nouveau paiement de droits. De même, pour chaque nouvelle édition d'une publication papier, le montant des droits doit être réactualisé. Les photographies que le client acquiert ne peuvent être cédées à un tiers par le cessionnaire, et la revente, le prêt, la location, l'exploitation ou la distribution de ces photographies au bénéfice d'une tierce personne sont absolument interdits.

 

8 - Conditions d'utilisation, de reproduction et de représentation. 

Les photographies fournies par Jean-Pierre VERPAUX ne peuvent jamais être recadrées, ni détourées, ni modifiées (luminosité, contraste, saturation, etc...), ni retouchées. De plus, le cessionnaires s'engage à respecter les restrictions d'utilisation éventuelles qui accompagnent les photographies. Toute utilisation publicitaire ou à des fins de propagande est interdite sans l'accord écrit de l'auteur. Le cessionnaire s'engage à justifier de l'utilisation de chacun des documents photographiques fournis par Jean-Pierre VERPAUX.

 

9 - Montant des droits de reproduction et de représentation. 

Les montants des droits de reproduction et de représentation s'appliquent forfaitairement. Ils font l'objet d'une note d'auteur. Pour chaque photographie, les montants de reproduction et de représentation sont calculés en fonction du mode de diffusion (site internet, publication papier) de la nature de la diffusion (commerciale ou non), de l'étendue géographique de la diffusion (France, Europe, Monde entier) de la fréquentation du site du cessionnaire (nombre de connexions mensuelles) ou du nombre de tirages prévus pour les publications papier, de la mise en page, et de la durée de la cession. Les prix sont indiqués en Euros, et comprennent les éventuels frais d'expédition.

 

10 - Prix et TVA

Les prix mentionnés sur la grille tarifaire du site www.jp-verpaux.fr sont nets (TVA non applicable conformément à l' article 293 B du Code Général des Impôts), en Euros, et comprennent les éventuels frais de conditionnement et postaux. Jean-Pierre VERPAUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les cessions de droits sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 

 

11 - Frais annexes. 

Des frais annexes nécessaires à la bonne réalisation de la commande peuvent éventuellement être engagés par l'auteur. Dans ce cas, il en est tenu compte lors de l'établissement du devis, et le remboursement du montant TTC de ces frais est facturé au client.

 

12 - Commande de cession de droits d'auteur. 

Après avoir choisi parmi les différentes galeries de la boutique du site,la photographie  dont vous souhaitez une cession de droits d'auteur, le client doit :

 

- Consulter les tarifs.

- Prendre connaissance des Conditions Générales de Cession.

- Remplir de manière précise le formulaire de commande en ligne, comme indiqué sur la page " Commander une cession "

 

Dans les meilleurs délais, l'auteur envoie un devis , dont le client retourne une copie après acceptation et signature.

 

L'accord, pour être définitif, doit toujours être concrétisé par l'établissement d'un contrat de cession de droits d'auteur dès lors qu'il a été accepté par les deux parties (mention « Bon pour commande », date et signature).

 

L'enregistrement de la commande est alors confirmé par courrier électronique. 

 

13 - Engagement après commande. 

La commande passée engage le client de manière irrévocable et lui est confirmée dans les meilleurs délais par courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande. Il est conseillé de stocker ou d'imprimer une copie de ce courriel jusqu'à la réception de la commande. Les informations communiquées par le client, lors de la prise de commande engagent ce dernier.

 

14 - Archivage – Preuve. 

Les données enregistrées par Jean-Pierre VERPAUX constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'auteur et le cessionnaire. Jean-Pierre VERPAUX archive les devis, contrats de cession de droits d'auteur et les notes d'auteur sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Jean-Pierre VERPAUX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. 

 

15 - Préparation des documents pour diffusion. 

La préparation des fichiers commence dans un délai de 3 à 8 jours suivant l'envoi du courrier électronique confirmant la commande.

 

Les photographies destinées à être mises en ligne par le cessionnaire pour leur exploitation dans le cadre de l'édition d'un site web sont fournies en JPEG compressé, en sRGB, en basse résolution 72 DPI et en taille maximum de 1024 x 768 pixels.

 

Les fichiers photos pour diffusion papier sont préparés en JPEG non compressé ou en TIFF, profil ICC : Adobe RGB (1998), résolution de 300 DPI., taille de l'image selon vos besoins.

 

Les photographies peuvent être obtenues sur support numérique (CD-ROM ou DVD-ROM), ou par courrier électronique (si les fichiers n'excèdent pas 10 Mo).

 

16 - Frais de livraison. 

Les montants des frais de livraison sont inclus dans les prix indiqués sur le site www.jp-verpaux.fr. Cependant, tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.

 

17 - Délai de livraison. 

L'expédition de la commande s'effectue en général dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés, à compter de la date d'envoi du courrier électronique de confirmation de la commande.

 

18 - Règlement. 

Le règlement s'effectue par chèque bancaire en Euros à la réception de la note d'auteur faisant office de facture ou au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. L'acquisition et le transfert des droits qu'il entraîne deviennent effectifs seulement après que l'intégralité du paiement ait été perçue par Jean-Pierre VERPAUX.

 

19 - Retard de paiement. 

Selon l'article L 441 – 6 du Code de commerce et le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard par rapport à la date d'échéance de la note d'auteur et sans nécessité de mise en demeure, des pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la B.C.E. Majoré de 10 points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. 

 

20 - Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de (14) quatorze jours ouvrés, à compter de la livraison de la commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Ce droit pour le client s'exerce à l'exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (article L 121-20-2 du code de la consommation). A l'exception des frais de retour, qui dans ce cas restent à la charge du client, Jean-Pierre VERPAUX remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

 

21 - Garantie légale. 

Le client du site www.jp-verpaux.fr bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 121-1 à L 121-14 du code de la consommation. Dans le cas où les articles reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande (erreur de format, de support,etc...), le client dispose d'un droit de retour pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la livraison de la commande. Dans ce cas, l'article endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par Jean-Pierre VERPAUX. Les dégradations provoquées par l'usure normale, ou par suite de négligence, ne sont pas couvertes par la garantie légale.

 

22 - Conditions de retour. 

Avant tout retour, Le Client devra contacter Jean-Pierre VERPAUX via le formulaire de contact, qui lui indiquera la marche à suivre. Lorsque le ou les fichiers ont été livrés sur un support numérique (CD-ROM ou DVD-ROM) celui-ci devra être conditionné dans un emballage garantissant une bonne protection du contenu. Le Client s'engage sur l'honneur à détruire toutes les copies des images et des textes en sa possession. A défaut d'un retour effectué dans le délai et les formes précitées, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par le client. 

 

23 - Remboursement. 

En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison, ou en cas d'abandon d'acquisition possible selon les conditions des présentes CGC, le remboursement s'effectue par chè bancaire dans les 30 jours à compter de la réception de la demande. 

 

24 - Responsabilité privée. 

Le choix et l'acquisition d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ou services, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité. 

 

25 - Responsabilité professionnelle. 

En ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d'une activité professionnelle, l'Auteur ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'utilisation de ces produits ou services.

 

26 - Conformité des œuvres

Les œuvres présentées dans la boutique du site www.jp-verpaux.fr sont conformes à la loi française. Dans le cas d'une expédition dans un pays étranger, la responsabilité de Jean-Pierre VERPAUX ne pourra jamais être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère. De fait, il incombe au client de s'informer de la loi en vigueur dans le pays de livraison.  

 

27 - Avertissement. 

Les photographies que le cessionnaire reçoit sont comparables aux images présentées dans les galeries de la boutique du site www.jp-verpaux.fr . Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l'écran utilisé pour visualiser les images par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles.

 

28 - Protection des œuvres. 

Sauf indication contraire, la licence d'exploitation concédée par Jean-Pierre VERPAUX n'inclut jamais les autorisations relatives à l'exploitation des œuvres. Le cessionnaire est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires et de la négociation des droits relatifs aux œuvres, biens ou personnes représentés sur les images photographiques auprès de leurs ayants droits pour l'usage particulier auquel il destine les photographies acquises. En conséquence, le cessionnaire garantit Jean-Pierre VERPAUX contre tout recours ou contestation relatif à l'obtention de ces droits.

 

29 - Restrictions d'utilisation. 

Le droit de reproduction et/ou de représentation qui est concédé suppose que celui-ci ne dénature pas l'œuvre du photographe. Le cessionnaire ne peut notamment pas utiliser les photographies de l'auteur dans un cadre qui pourrait apparaître politique extrémiste, immoral, injurieux, diffamatoire, illicite, dévalorisant, pornographique ou xénophobe.

 

30 - Propriété intellectuelle. 

Toutes les photographies et tous les textes présentés sur ww.jp-verpaux.fr sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992). 

 

31 - Mention de crédit. 

Dans le cadre de la diffusion d'images, conformément à la loi N° 92-597 du 1er juillet 1992 et au code des usages, le crédit (mention du nom de l'auteur : © Photo :Jean-Pierre VERPAUX Auteur Photographe) pour chaque reproduction est une mention légale obligatoire, quelle que soit la forme, le support, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation. Le crédit doit figurer lisiblement sur ou à côté de chaque reproduction. De plus, dans le cadre d'une diffusion par internet, chaque image doit être accompagnée d'un lien actif sur le site www.jp-verpaux.fr. A défaut, les majorations prévues dans le cas d'usage non conformes seront systématiquement appliquées.

 

32 - Justificatifs d'exploitation. 

Le Client s'engage à fournir à titre gracieux des justificatifs complets et originaux des documents publiés ou reproduits qui doivent parvenir à l'Auteur dans les quinze (15) jours à compter de la date de parution ou de la publication. En cas d'utilisation électronique , Le Client fournira l'adresse du site internet concerné et une copie écran dans le même délai.

 

33 - Tarifs hors accord particulier. 

Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail de Jean-Pierre VERPAUX en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (article L. 335-2 du Code la Propriété Intellectuelle) et est facturé sous forme de note d'auteur (Précomptée AGESSA, TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI) selon les tarifs mentionnés sur le site  www.jp-verpaux.fr, en vigueur à la date de constatation des faits, et entraîne en plus l'application automatique de majorations qui se cumulent selon la liste suivante,non exhaustive

  • Utilisation non autorisée de photo ou de texte : 250 € H.T.
  • Utilisation non prévue de photo ou de texte : 250€ H.T.
  • Refus ou résistance à communiquer l'adresse de facturation ou non-réponse : 250 € H.T.
  • Absence de crédit photo : 100% du prix de cession.
  • Crédit présent mais lien vers le site www.jp-verpaux.fr inactif : 50% du prix de cession. 
  • Recadrage non autorisé de photo ou coupure de texte, même minime : 100% du prix de cession.
  • Inversion ou rotation de l'image : 100% du prix de cession.
  • Modification de la colorimétrie de l'image : 100% du prix de cession.
  • Inscription ou incrustation de texte (y compris titre) sur l'image : 100% du prix de cession

34 - Force majeure

En application de l'article 1148 du Code Civil, Jean-Pierre VERPAUX ne peut être tenu responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation. 

 

35 - Incapacité de travail. 

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Jean-Pierre VERPAUX se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le délai de livraison sans qu'il ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Dans ce cas, il est admis que Jean-Pierre VERPAUX se doit d'avertir son client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

36 - Restitution des photographies 

Au terme de l'utilisation, toute conservation de fichier numérique, électronique ou duplicata par le Client est strictement interdite. 

 

Le Client s'engage à restituer le ou les CD-Rom ou DVD-ROM et à détruire tous les fichiers numériques ou électroniques qui lui seront confiés après reproduction ou représentation dans un délai de X jours..

 

37 - Données à caractère personnel (CNIL) 

Le traitement informatisé des données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N° 1770412. 

 

Les informations recueillies sont obligatoires. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement et à l'acheminement des cessions de droits d'auteur, l'établissement des devis, des contrats, des notes d'auteur et à la tenue d'un fichier clients. Les destinataires des données sont : Jean-Pierre VERPAUX Auteur photographe et l'AGESSA ( Organisme agréé du régime de la Sécurité Sociale des auteurs ) et éventuellement le services des Impôts.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer directement sur simple demande via le formulaire de contact.

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 

 

Jean-Pierre VERPAUX s'engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des dites données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

38 - Droit applicable – Compétence juridique en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Cession sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme,et à défaut d'accord amiable entre les parties, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l'auteur. 

 

Date de mise en ligne des présentes Conditions Générales de Cession : 22 septembre  2016