Commander une cession de droits d'auteur

Pour commander une cession de droits d'auteur.

 

Le Diffuseur doit être inscrit auprès de l'AGESSA (Sécurité Sociale des Artistes Auteurs). Pour s'inscrire sur le site de l'AGESSA : www.secu-artistes-auteurs.fr section Diffuseur.

 

 

Avant de passer une commande, le Diffuseur doit en priorité prendre connaissance :

 

- De la Politique de confidentialité du site.

- Des Conditions Générales d'Utilisation du site.

- Des Conditions Générales de Cession du site.

- Des Tarifs de cession de droits d'auteur.

Commande de cession.

Après avoir choisi , la ou les photographie(s) dont le Diffuseur désire une cession de droits d'auteur, le Client soumet sa commande à l'auteur, via le formulaire de commande de droits d'auteur et renseigne les informations suivantes :

 

Les coordonnées de manière précise :

 

-  La Raison sociale du diffuseur, l'Adresse complète, Nom et Prénom de l'interlocuteur, N° de téléphone, l'Adresse e-mail,  N° de TVA intercommunautaire et le N° de SIRET.

 

COMMANDE DE CESSION

 

- Indiquez la référence de la photographie sélectionnée dans les galeries de la boutique du site. (Référence obtenue (JPV-XXXX) en cliquant sur les images pour les agrandir, la référence est située en-dessous de l'image).
- Cochez le mode de diffusion.

 

 ILLUSTRATION INTERNET

 

- Cochez la nature de la diffusion.

- Indiquez la fréquentation mensuelle du site internet.

- l'URL du site.

- Cochez le format de la mise en  page.

- Cochez la durée de la cession.

 

PUBLICATION PRESSE

 

- Illustration Presse papier

- Cochez la nature de la diffusion.

- Indiquez le nombre de tirages prévus.

- Cochez le format de la mise en page.

 

- Illustration Presse internet (Cession uniquement sur le site)

 

- Indiquez la fréquentation menuselle du site.

- Indiquez l'URL du site.

- Cochez le format de la mise en page.

 

COMMUNICATION

 

- Cochez la nature de la diffusion.

- Indiquez le nombre d'exemplaires prévus.

- Cochez le format de la mise en page.

 

 

Devis et contrat de cession de droits d'auteur.

www.jp-verpaux.fr enverra dans les meilleurs délais au Diffuseur,  un devis en double exemplaire établi selon les critères du Diffuseur, dont un est à retourner à l'auteur, après acceptation, daté et signé.

 

Pour finaliser  la commande Jean-Pierre Verpaux  fera  parvenir au Client (conformément aux articles L131 et suicants du code de la Propriété Intellectuelle),  un contrat de cession de droits d'auteur en double exemplaire , dont un est à lui retourner daté et signé.

 

Expédition.

L'expédition ou la mise à disposition  s'effectue dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la date de réception du contrat daté et signé.

 

Paiement de la commande.

Le règlement s'effectue à la réception de la note d'auteur faisant office de facture ou, au plus tard, sous un délai de 60 jours, par chèque bancaire à l'ordre de Jean-Pierre Verpaux.

 

D'autre par le Diffuseur doit verser à l'AGESSA les cotisations précomptées ainsi que le 1,10% de cotisation du Diffuseur.

 

Selon l'article L 441- 6 du Code de commerce et le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012.Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la B.C.E. majoré de 10 points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

 

Archivage. 

Les formulaires de commande, les devis, contrats de cession de droits d'auteur et notes d'auteur faisant office de factures,  passées entre le Diffuseur et l'Auteur, sont archivés comme pièces comptables pendant une période de 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce

 

Pour en savoir plus sur la conservation et l'archivage, veuillez consulter la Politique de confidentialité du site.

 

Traitement des données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires pour la bonne exécution  de la commande, de la gestion comptable ainsi qu'à la tenue d'un fichier clients sans prospection.

 

Les destinataires sont Jean-Pierre VERPAUX auteur photographe, l'AGESSA (organisme agréé du régime de la Sécurité Sociale des auteurs) et éventuellement aux services du fics.

 

Les données ne sont ni cédées à un tiers ni transférées en dehors de l'Union Européenne. 

 

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Clients, Jean-Pierre VERPAUX s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectuée au sein du présent Site, soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » telle que modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection desdonnées (RGPD).

 

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD ( Règlement Général sur la Protection des Données ), Jean-Pierre VERPAUX garantit au Diffuseur un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur les données personnelles le concernant.

 

Pour en savoir plus sur vos droits au regard de vos données à caractère personnel, je vous invite à prendre connaissance de la Politique  de confidentialité du site