Conditions Générales de vente

Conditions pour effectuer une commande

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site www.jp-verpaux.fr

 

Conditions de vente

Les ventes s'effectuent selon l'ordre de réception des commandes et dans la limite des trente exemplaires mis en vente.

 

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par Jean-Pierre VERPAUX Auteur photographe n° Siret 797 443 280 00012 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat d'un tirage original sur le site www.jp-verpaux.fr

 

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jean-Pierre VERPAUX Auteur photographe et le Client. 

 

Ces conditions sont applicables à tout achat effectué sur le site www jp-verpaux.fr, que le Client soit un professionnel ou un particulier. 

 

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Jean-Pierre VERPAUX.

 

Jean-Pierre VERPAUX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

La date de mise en ligne figure en fin des présentes conditions générales.

 

Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts à la vente sont des tirages originaux figurant dans la Boutique du site www. jp-verpaux.fr dans la limite de la série (trente exemplaires tous formats et supports confondus). Chaque tirage numéroté, daté et signé par l'Auteur et est accompagné d'un certificat d'authenticité.

 

Les tirages sont vendus tels que représentés dans les galeries de la boutique du site internet .www.jp-verpaux.fr

 

Jean-Pierre VERPAUX ne peut être tenu responsable des différences minimes de couleurs pouvant exister entre la photographie et votre écran PC.

 

Tirages

Les tirages sont réalisés sur commande, sous mon contrôle par un laboratoire professionnel.

 

Tarifs

Les prix des tirages originaux sont Nets, c'est à dire Hors Taxes (TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts) et à l'unité, ils comprennent les frais de conditionnement de la commande ainsi que les frais port.

 

Les tarifs sont modifiables à tout moment étant toutefois entendu que les prix figurant sur la page "Tarifs" du site le jour de la commande seront les seuls applicables au Client.

 

Pour passer une commande.

Après avoir choisi parmi les différentes galeries de la boutique du site, la photographie dont vous souhaitez un tirage original, vous devez :

 

-  Consulter les tarifs.

-  Prendre connaissance des Conditions Générales de Vente .

-  Télécharger, imprimer et remplir le bon de commande comme indiqué sur la page " :Commander un tirage original " du site www.jp-verpaux.fr.

 

www.jp-verpaux.fr vous enverra par courriel, la confirmation et le récapitulatif de votre commande. 

 

 Modalité de paiement et facture.

Le règlement de la commande se fait exclusivement au comptant par chèque bancaire rédigé à l'ordre de Jean-Pierre VERPAUX, le chèque doit être émis par une banque domiciliée dans la zone euro, joindre celui-ci au bon de commande, le tout est à envoyer à l'adresse suivante :

 

Jean-Pierre VERPAUX

4 bis rue de l'Eperon

77000 Melun

 

Une facture papier vous sera délivrée et jointe avec votre commande.

 

Retard de paiement

Selon l'article L 441- 6 du Code de commerce et le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012.Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la B.C.E. majoré de 10 points et pour les professionnels au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

   

Délai de traitement

Les tirages et l'expédition sont réalisés dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés qui suivent la date de réception du bon de commande accompagné du chèque de règlement. Un délai supplémentaire peut cependant être nécessaire à certaines périodes de l'année.

 

En aucun cas un retard de livraison ne pourra faire l'objet d'une réclamation . En cas d'imprévu l'auteur s'engage cependant à tenir informé le Client sur la réalisation et l'envoi des tirages.

 

Livraison

Lorsque la commande est composée de plusieurs tirages, ceux-ci seront expédiés individuellement.

 

Les livraisons sont effectuées en colissimo suivi, remis avec signature, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon commande (livraison en France métropolitaine exclusivement).

 

La date limite de livraison correspond au délai de traitement de la commande entre 10 à 15 jours ouvrés à compter de la date de réception du bon de commande et de règlement auquel s'ajoute le délai d'acheminement (2 jours ouvrables en moyenne pour la France métropolitaine), 

 

Un courrier électronique vous indiquant un numéro de suivi ainsi qu'un lien pour suivre l'acheminement de votre colis vous sera envoyé le jour de l'expédition.

 

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour vérifier l'état des tirages. En cas de problème, merci de déposer une réclamation auprès de La Poste en stipulant le problème rencontré et de prendre contact par courriel auprès de Jean-Pierre VERPAUX le jour même..

 

Responsabilités

Le vendeur dans le processus de vente en ligne n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

En application de l'article 1148 du Code Civil, l'Auteur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat de vente due à un cas de force majeure (grève, totale ou partielle, des services postaux , catastrophe, etc...).

 

Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Le Client, personne physique et non professionnelle, bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

Le Client devra dans le délai visé ci-dessus et préalablement à tout retour, contacter via le formulaire de  contact Jean-Pierre VERPAUX, qui lui indiquera la démarche à suivre.

 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client (traces de doigts ou taches de toute autre nature) ne sont pas repris.

 

Conformité des tirages

Tous les tirages fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil.

 

Jean-Pierre VERPAUX s'engage à rembourser ou à échanger les tirages ne correspondant pas à la commande.

 

La demande doit être effectuée auprès de Jean-Pierre VERPAUX via le formulaire de Contact, dans les quinze (15) jours suivant la livraison.

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

 

Le ou les tirages doivent être retournés à Jean-Pierre VERPAUX dans l'état dans lequel ils ont été reçus, conditionnés dans un emballage garantissant une bonne protection du contenu avec ses éléments de protection ainsi qu'obligatoirement le ou les certificats d'authenticités .

 

Le retour de colis sera obligatoirement effectué en recommandé avec accusé de réception, les frais postaux de retour vous seront remboursés.

 

Remboursement

Le remboursement des tirages s'effectuera dans les 30 jours à compter de la réception du retour des tirages ,par chèque bancaire.

 

Archivage

Jean-Pierre VERPAUX archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Mes registres seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, et transactions intervenus entre les deux parties.

 

Données à caractère personnel (CNIL)

Le traitement informatisé des données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1770412.

 

Les informations recueillies sont obligatoires. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement et à l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et à la tenue d'un fichier clients. Les destinataires des données sont : Jean-Pierre VERPAUX Auteur photographe et éventuellement les organismes publics : l'AGESSA ( Organisme agréé du régime de la Sécurité Sociale des auteurs ) et le services des Impôts.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer directement sur simple demande par courrier électronique via la page Contact, ce droit s"exerce en justifiant de votre identité.

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Jean-Pierre VERPAUX s'engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des dites données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Droit applicable et règlement de litige

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera réglé à l'amiable. En cas de non accord amiable, les tribunaux seront seuls compétents.

 

 Date de mise en ligne des présentes C.G.V. : 01 janvier 2017