Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Présentation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre, d'une part, tout client du site  www.jp-verpaux.fr, ci-après désigné « le client » ou « l'acheteur » et, d'autre part Jean-Pierre VERPAUX, qui édite le site www.jp-verpaux.fr, ci-après également désigné « l'auteur » ou « www.jp-verpaux.fr ». Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de tirages originaux.

 

Jean-Pierre VERPAUX, N° de siret : 797 443 280 00012, exerce son activité en tant qu'Auteur-Photographe (code NAF : 9003A). Les présentes CGV s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

 

CGV et conditions de l'acquéreur

Les présentes CGV sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par Jean-Pierre VERPAUX, et notamment remplacent celles de l'acheteur.

 

Modification des CGV

Jean-Pierre VERPAUX se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.

 

Acceptation des CGV

Le fait de passer une commande emporte de plein droit l'acceptation par le client des présentes CGV et renonciation par lui à ses propres conditions générales. Le client déclare adhérer aux présentes CGV, après les avoir lues, sans restrictions ni réserves et ce dès sa commande.

 

CGV et usages non autorisés

Les présentes CGV s'appliquent également aux utilisations non autorisées des photographies ou des textes figurant sur le site  www.jp-verpaux.fr, quelle que soit la manière dont l'utilisateur s'est procuré la photo ou le texte.

 

Prix des œuvres et T.V.A.

Jean-Pierre VERPAUX, auteur photographe, a choisi l'option fiscale de franchise en base de la T.V.A.. Les prix indiqués sur www.jp-verpaux.fr sont donc nets (T.V.A. Non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts), en euros, et comprennent les frais d'expédition et de livraison.

 

Actualisation des prix.

Jean-Pierre VERPAUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tirages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

Commander un tirage original.

Avant de passer une commande, le client doit en priorité prendre connaissance : De la Politique de confidentialité du site, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site, des Conditions Générales de Vente (CGV) du site ainsi que des tarifs.

 

Après avoir choisi parmi les galeries de la boutique du site www.jp-verpaux.fr, (la ou les photographie(s) dont le client souhaite un tirage original, l'acheteur soumet sa commande à l'auteur, via le formulaire de commande, et fournit les renseignements suivants :

 

  1. Ses coordonnées de manière précise : Nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail. (ces données sont obligatoires pour le bon déroulement de la commande,de la livraison, de la facturation et des obligations comptables)

  2. Les références des photographies que l'acheteur souhaite acquérir.

  3. Pour chaque image : le support et le format souhaités.(pour les supports sur alu Dibond également la finition).

  4. Le prix de vente correspondant à son choix.

     

Pour obtenir les informations (2-3-4), dans les différentes galeries de la boutique cliquez sur l'image souhaitée.

 

Dans les meilleurs délais, jean-Pierre VERPAUX envoie un bon de commande faisant office de contrat, que le client retourne à l'auteur après acceptation (mention « Bon pour commande », date et signature) et accompagné d'un chèque bancaire du montant total de la commande, à l'adresse suivante : Jean-Pierre VERPAUX Auteur -Photographe, 6 rue Gabriel Houdart 77000 MELUN.

 

Engagement après commande

Les commandes passées engagent l'acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par un courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande. Il est conseillé de stocker ou d'imprimer une copie de ce courriel jusqu'à la réception de la commande. Les informations communiquées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier.

 

Archivage – preuve

Les données enregistrées par « www.jp-verpaux.fr » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre « www.jp-verpaux.fr » et le client. Jean-Pierre VERPAUX archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Jean-Pierre VERPAUX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commande, paiement et transactions intervenus entre les parties. Le client dispose d'un droit de communication à ces documents.

 

Pour en savoir plus sur la conservation et l'archivage des données personnelles, voir la Politique de confidentialité du site.

 

Disponibilité

Aucun tirage original n'est disponible sur stock ; toutes les commandes font l'objet d'un tirage à la demande.

 

Délai de réalisation

En général, la réalisation du tirage original commence dans un délai de 3 à 5 jours suivant l'envoi du courrier électronique de confirmation de la commande.

 

Expédition

Les livraisons sont effectuées en colissimo suivi, remis avec signature, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande (livraison en France métropolitaine exclusivement).

 

Lorsque la commande est composée de plusieurs tirages, ceux-ci seront expédiés individuellement.

 

Un courrier électronique vous indiquant un numéro de suivi ainsi qu'un lien pour suivre l'acheminement de votre colis, vous sera envoyé le jour de l'expédition.

 

Frais de livraison

Les montants des frais d'expédition et de livraison sont inclus dans les tarifs indiqués sur le site www.jp-verpaux.fr. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.

 

Délai de livraison

Selon l'e-mail de confirmation de commande, l'expédition de la commande s'effectue en général dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés, à compté de la date de réception du chèque confirmant le règlement de la commande, auquel s'ajoute le délai d'acheminement (2 jours ouvrables en moyenne pour la France métropolitaine).

 

En aucun cas un retard de livraison ne pourra faire l'objet d'une réclamation . En cas d'imprévu l'auteur s'engage cependant à tenir informé le Client sur la réalisation et l'envoi des tirages.

 

 

Réception de la commande

Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l'état des articles et ainsi éviter toute contestation future : le client doit s'assurer de l'absence d'anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison...). Si le livreur refuse de rester pour l'ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abîmé et s'il décide d'accepter l'article qu'il aura jugé en bon état, d'indiquer les anomalies constatées, dès l'instant de la livraison, sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées et accompagnées de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.

 

Modalité de paiement et facture.

Le règlement de la commande se fait uniquement au comptant par chèque bancaire rédigé à l'ordre de Jean-Pierre VERPAUX (le chèque doit être émis par une banque domiciliée dans la zone euro), joindre celui-ci au bon de commande et les envoyer à l'adresse suivante : Jean-Pierre VERPAUX Auteur - Photographe6 rue Gabriel Houdart 77000 Melun.

 

Une facture papier vous sera délivrée et jointe avec votre commande.

 

Retard de paiement

Selon l'article L 441- 6 du Code de commerce et le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012.Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la B.C.E. majoré de 10 points et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Tout retard de paiement peut entraîner l'annulation de la vente.

 

Droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception de la commande, pour faire retour du produit au vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités. Ce droit pour le client s 'exerce à l'exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (article L  221-28 du code de la consommation), soit d'une manière générale tous les tirages originaux.

 

Cependant, selon le cas, un arrangement pourra être recherché. A l'exception des frais de retour, qui dans ce cas restent à la charge du client. Jean-Pierre VERPAUX remboursera la totalités des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client (traces de doigts ou taches de toute autre nature) ne sont pas repris.

 

Garantie légale

Le client du site « www.jp-verpaux.fr » bénéficie de la garantie légale telle que prévue par l'article L 211-1 du code de la consommation. Dans le cas où les articles reçus seraient non conformes à la commande (erreur de format, de support, etc...), le client dispose d'un droit de retour pendant un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la réception de la commande.

 

Dans ce cas l'article non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par Jean-Pierre VERPAUX. Les dégradations provoquées par l'usure normale ou par suite de négligence, ne sont pas couvertes par la garantie légale.

 

Conditions de retour

Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d'origine, les articles retournés doivent être placés à l'intérieur d'un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu. A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

 

Remboursement

En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison, ou en cas d'abandon d'achat possible selon les conditions des présentes CGV, le remboursement s'effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception du colis, par chèque bancaire.

 

Avertissement

Les tirages originaux que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site « www.jp-verpaux.fr ». Cependant , des différences de couleurs, de luminosité ou de contraste peuvent être constatées selon l'écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, etc...) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles.

 

Limitations liées à la possession d'un tirage

L'achat d'une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l'usage privé est possible, conformément à l'article L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « […] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code [...] ».

 

Obligation de conservation des tirages

Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle), le détenteur d'une œuvre d'art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, quelle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l'oeuvre s'engage à prévenir l'auteur dans les meilleurs délais.

 

Certificat d'authenticité

Un certificat d'authenticité délivré par l'auteur, avec référence et description détaillée de l'oeuvre (image miniature), n° du certificat et signature de l'auteur, est joint à la commande. Aucun duplicata ne sera délivré.

 

Garantie de propriété

Jean-Pierre VERPAUX garantie que toutes les photographies mises en vente sur www.jp-verpaux.fr sont sa propriété, et qu'il dispose des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion sur www.jp-verpaux.fr.

 

Propriété intellectuelle 

Aucune reproduction, même partielle prévue à l'article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'accord préalable et par écrit du directeur de publication.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Jean-Pierre VERPAUX est strictement interdite, et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété intellectuelle.

 

Tarifs hors accord particulier

Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail de Jean-Pierre VERPAUX en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) et est facturé sous forme de note d'auteur (précomptée AGESSA, TVA non applicable article 293 B du CGI) selon les barèmes de l'UPP (Union des Photographes Professionnels) + une majoration forfaitaire de 250 euros HT.

 

Force majeure

En application de l'article 1148 du Code Civil, Jean-Pierre VERPAUX ne peut être tenu responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de la circulation.

 

Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Jean-Pierre VERPAUX se réserve le doit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le délai de livraison sans qu'il ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Dans ce cas, Jean-Pierre VERPAUX avertira son client dès le premier jour ouvré de son incapacité.

 

Données à caractère personnel

Le site www.jp-verpaux.fr a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1770412 .

 

Les informations recueillies sont obligatoires. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement et à l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et à la tenue d'un fichier clients sans prospection.

 

Les destinataires des données sont : Jean-Pierre VERPAUX Auteur photographe et éventuellement les organismes publics : l'AGESSA ( Organisme agréé du régime de la Sécurité Sociale des auteurs ), aux services des Impôts, et éventuellement aux autorités compétentes.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à certains traitements, de suppression et de portabilité aux données qui le concerne, que le client peut exercer par courrier auprès du Responsable de la Protection des Données, à l'adresse suivante :

 

Jean-Pierre VERPAUX

Protection des données

6 rue Gabriel Houdart

77000 MELUN

  

Jean-Pierre VERPAUX s'engage à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des dites données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, veuillez prendre connaissance de la Politique de confidentialité du site www.jp-verpaux.fr.

 

Droit applicable – Compétence juridique en cas de litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige la commission européenne propose désormais une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne, Cliquez ici.

 

En cas de non résolution du litige, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l'auteur.

 

Date de mise en ligne des présentes C.G.V. : 30 juillet 2018